Pass sanitaire obligatoire chez RICOH France…

30 Septembre 2021 , Rédigé par CFDT RICOH France

Pass sanitaire obligatoire chez RICOH France…

Lors de la réunion CSE ordinaire des 27 et 28 août 2021, la direction a informé et consulté les élus du CSE sur l’application des mesures concernant le pass sanitaire au sein de RICOH France.

Lors de cette réunion, les élus du CSE ont donné un avis défavorable et ont considèré que l’application du pass sanitaire au sein de Ricoh France était démesurée. Ils ont considéré que suspendre un salarié pour plusieurs jours alors qu’il n’a pas pu intervenir sur un unique dépannage n’avait pas de sens. Les élus du CSE se sont formellement opposé à ces sanctions…

Le conseil du CSE a fait un rappel aux élus :

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

• La vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet ;

• Le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ;

• Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

• Le document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des documents précités.

Les lieux concernés par l’obligation de pass sanitaire ?

Sur le territoire français, le choix a été fait de réserver l’usage du pass sanitaire à certains lieux ou évènements présentant un risque de diffusion épidémique élevé, notamment en cas de risque d’attroupement ou de présence statique d’un nombre élevé de personnes.

Quels sont les professionnels concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire ?

À compter du 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule :

• dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux)

• en dehors des horaires d’ouverture au public.

A cet égard, les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire ainsi que ceux effectuant des interventions d’urgence.

Au regard des éléments rappelés ci-dessus, il est constant que :

• La société RICOH France, qui a pour activité la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques, ne relève pas de la liste des établissements soumis à l'obligation du pass Sanitaire:

La direction ne peut donc contraindre les salariés de l’entreprise à présenter un pass sanitaire pour pouvoir exécuter leurs missions ;

• Cette règle vaut pour l’ensemble des salariés de la société RICOH France, y compris à l’égard des techniciens envoyés en missions chez des entreprises soumises à l'obligation de présentation du pass sanitaire, dès lors que leurs fonctions constituent des interventions urgentes ou ponctuelles exonératoires de l’obligation de présentation dudit pass.

• En tout état de cause, les matériels sur lesquels les techniciens sont amenés à intervenir sont pour leur grande majorité, situés dans des locaux non accessibles au public.

Il en résulte qu'imposer l'obligation de présenter le pass sanitaire à l'ensemble des techniciens constitue au surplus une mesure disproportionnée par rapport au but recherché.

Un technicien n’est pas soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire valide pour exécuter ses missions.

La société RICOH France ne peut donc tirer aucune conséquence d’un éventuel défaut de présentation dudit pass sur la poursuite de son contrat de travail.